Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur l'application Tenderkid ou le site tenderkid.com par un consommateur (ci-après « l'Acheteur »), pour les produits et services suivants :

• Abonnement Premium : service numérique de stockage augmenté et de fonctionnalités avancées ;
• Tirages photo : impression et livraison de photographies physiques.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV préalablement à toute commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de commande.

3. Produits et prix

3.1 Abonnement Premium

L'abonnement Premium est proposé en deux formules :

• Mensuel : 4,99 € TTC par mois (sans engagement) ;
• Annuel : 39,99 € TTC par an (équivaut à 3,33 €/mois, économie de 33 %).

L'abonnement donne accès à un espace de stockage augmenté et aux fonctionnalités avancées détaillées dans l'application. Les tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises. Le vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable et le prix affiché correspond au prix réellement facturé.

3.2 Tirages photo

Tenderkid propose l'impression de photographies physiques dans les formats suivants :

• 10×15 cm : prix unitaire affiché lors de la commande dans l'application ;
• 15×15 cm : prix unitaire affiché lors de la commande dans l'application ;
• 15×20 cm : prix unitaire affiché lors de la commande dans l'application.

Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids total de la commande et la destination (France métropolitaine ou international), et affichés clairement avant validation du paiement.

L'impression et l'expédition sont confiées à notre prestataire technique Familink (FAMILINK SAS, RCS Paris). Voir section 7 pour les délais de livraison.

4. Commande

4.1 Processus de commande (Premium)

1. Depuis l'application, sélection de la formule (mensuelle ou annuelle) ;
2. Validation du paiement via le système de facturation natif (App Store ou Google Play) ;
3. Activation immédiate de l'abonnement après confirmation du paiement.

4.2 Processus de commande (Tirages)

1. Depuis la section Boutique de l'application, sélection des photos et du format ;
2. Cadrage individuel de chaque photo via l'outil de recadrage intégré ;
3. Saisie de l'adresse de livraison ;
4. Validation et paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire, Apple Pay) ;
5. Réception d'un email de confirmation avec le numéro de commande au format TK-XXXX-XXXX ;
6. Transmission automatique au prestataire d'impression Familink ;
7. Notification de l'expédition avec, le cas échéant, un numéro de suivi La Poste.

5. Paiement

5.1 Abonnement Premium

Le paiement de l'abonnement Premium est traité par les plateformes natives Apple App Store ou Google Play, selon le système d'exploitation utilisé. Le débit s'effectue automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant que l'abonnement n'est pas résilié par l'Acheteur depuis les paramètres de son compte Apple ID ou Google Play.

5.2 Tirages photo

Le paiement des tirages s'effectue en une seule fois au moment de la commande, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (RCS Dublin). Sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB), Apple Pay (sur iPhone compatible).

Le débit est effectif dès validation de la commande. Aucune information bancaire n'est conservée par Tenderkid : l'intégralité du flux de paiement est gérée et sécurisée par Stripe (PCI DSS Level 1).

6. Droit de rétractation

6.1 Abonnement Premium — Exécution immédiate

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît expressément, lors de la validation de son abonnement Premium, demander l'exécution immédiate du service numérique et renoncer en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.

L'Acheteur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple ID ou Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué.

6.2 Tirages photo — Produit personnalisé

Les tirages photo sont des biens confectionnés selon les spécifications personnelles de l'Acheteur (photos choisies par lui, cadrage individuel de chaque tirage, quantités sélectionnées). À ce titre, et conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, ils n'ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

Cette exclusion est rappelée à l'Acheteur lors de la validation finale de la commande, qui doit explicitement cocher une case d'acceptation avant le paiement.

7. Livraison (tirages photo)

Les tirages sont expédiés depuis l'imprimerie Familink (France) par La Poste, sous enveloppe carton pour les commandes de plus de 6 tirages, ou enveloppe standard pour les commandes plus modestes.

Délais indicatifs :

• Mise en production : 1 à 2 jours ouvrés après paiement ;
• Expédition depuis l'imprimerie : 1 à 2 jours ouvrés supplémentaires ;
• Acheminement La Poste France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés ;
• International : 5 à 10 jours ouvrés selon la destination.

Soit un délai total typique de 5 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, et 10 à 15 jours ouvrés à l'international. Ces délais sont indicatifs et non garantis. Le suivi La Poste éventuel est transmis dès qu'il est disponible.

8. Conformité et défauts

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et garantit l'Acheteur contre les défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance.

En cas de tirage défectueux (mauvaise impression, couleurs altérées, déchirure, etc.), l'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour signaler le défaut à hello@tenderkid.com en joignant :

• Le numéro de commande TK-XXXX-XXXX ;
• Une ou plusieurs photographies du défaut constaté ;
• Une description du problème.

Selon la nature du défaut, le vendeur procédera à : une réimpression gratuite des tirages défectueux ou un remboursement total des tirages concernés (frais de port inclus si l'ensemble de la commande est concerné).

9. Garanties légales

L'Acheteur consommateur bénéficie de plein droit :

• De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut existant à la livraison, pendant 2 ans ;
• De la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix en cas de vice rendant le bien impropre à son usage, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, écrire à hello@tenderkid.com en précisant le numéro de commande et la nature du problème.

10. Annulation

Les commandes de tirages photo sont définitives dès paiement validé. Aucune annulation n'est possible après confirmation, le bien étant immédiatement transmis en production chez le prestataire d'impression.

À titre commercial et dans la limite du raisonnable, le vendeur peut accepter une demande d'annulation faite par email dans l'heure suivant la commande, à condition que la production n'ait pas encore démarré chez Familink. Cette possibilité reste discrétionnaire et non contractuelle.

Pour l'abonnement Premium, voir section 6.1.

11. Sous-traitants et partenaires

Pour assurer l'exécution des services, Tenderkid a recours aux sous-traitants suivants :

• Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) : traitement des paiements pour les tirages photo ;
• Apple Inc. et Google LLC : traitement des paiements pour les abonnements Premium via App Store et Google Play ;
• RevenueCat Inc. (USA) : gestion technique des abonnements iOS/Android ;
• FAMILINK SAS (France) : impression photo et expédition ;
• La Poste (France) : acheminement des colis ;
• Brevo SAS (anciennement Sendinblue, France) : envoi des emails transactionnels (confirmation de commande, expédition) ;
• Google Ireland Limited : hébergement Firebase (datacenter europe-west1, Belgique).

Les modalités de traitement des données personnelles par ces sous-traitants sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

12. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de remboursement :

Merci d'indiquer dans votre message le numéro de commande TK-XXXX-XXXX visible sur l'email de confirmation et dans l'application (section « Mes commandes »).

13. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable d'un litige relatif à un achat, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur compétent communiquées sur simple demande à hello@tenderkid.com.

L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (nom, prénom, adresse de livraison, email, téléphone éventuel, coordonnées de paiement traitées exclusivement par Stripe) sont nécessaires à l'exécution du contrat. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• Le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable ;
• Le tribunal du lieu du siège du vendeur (45400 Fleury-les-Aubrais).

16. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les commandes en cours restent régies par les CGV acceptées au moment de leur passation.